Dans le cadre d’une vente :

  • Amiante avant vente
  • DPE : Diagnostic de Performance Énergétique
  • Loi Carrez : Surface privative, pour un appartement uniquement
  • Électricité
  • ERNMT : État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
  • Plomb
  • Gaz
  • Termites

Dans le cadre d’une location :

  • DAPP : Dossier Amiante Parties Privatives, pour un appartement uniquement
  • DPE
  • Loi Boutin (surface habitable)
  • ERNMT
  • Plomb