ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU

La Sarl AGASS, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 352 819 577 ayant son siège social 26 Ave Carnot- 06500 MENTON, ci-après dénommée « CABINET SEGUI PAOLI » ou « la Société Organisatrice », organise un jeu internet gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Jeu Inauguration Segui Paoli » (ci-après le « Jeu »).

Le Jeu est un jeu organisé avec le concours de partenaires fournisseurs sur la page Internet accessible à l’adresse URL suivante : « http://www.segui-paoli.com » (ci-après la « Page »).

Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu. Le présent règlement est complété en temps utile par voie d’additif.

ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu.

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure avec autorisation parentale (sauf restriction particulière précisée dans un additif) qui est CLIENT, PROSPECT du Cabinet SEGUI PAOLI et résidant en France métropolitaine et l’union Européenne, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.

La participation au Jeu de personnes mineures (quand elle n’est pas interdite suivant un additif au présent règlement) se fait sous la responsabilité pleine et entière des représentants légaux pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer au Jeu implique que le mineur a obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux. La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation dans les délais impartis.

Le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il peut y avoir plus d'un gagnant par foyer par « période » de Jeu (tel que ce terme est défini à l’article 3). De plus, une même personne peut gagner à un ou plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu'ils soient. De la même façon, un participant peut gagner plus d’une fois dans la même Période de Jeu mais doit modifier le partenaire fournisseur participant.

Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses nom, prénom, adresse, téléphone, code postal, ville, date de naissance, sexe, et adresse email indiqué par elle même ou enregistrés automatiquement (ci-après « les Coordonnées »).

En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.

Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes ou qui les auraient fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées ou incomplètes sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.

La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.

D'autres restrictions à la participation au Jeu peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la nature des lots et seront, le cas échéant, précisées dans l'additif correspondant.

ARTICLE 3 : DUREE

Ce Jeu aura lieu du 05 Septembre 2019 au 09 Décembre 2019 inclus.
Le tirage au sort des gagnants sera effectué à compter du 13 décembre 2019.

ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU

Pour participer au Jeu, le participant doit successivement et cumulativement :

  • Se connecter au site Internet de la Société Organisatrice à l’adresse suivante : www.segui-paoli.com (ci-après « la Page ») ;
  • S’inscrire au tirage au sort d’un partenaire qu’il aura choisi en répondant aux question(s) posée(s) pour Jeu sur le bulletin de participation électronique du « dit » partenaire fournisseur.

Il est précisé qu’un participant pourra s’inscrire à autant de tirage au sort qu’il y aura de partenaires fournisseurs ayant mis en jeux un lot ou des lots.

Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.

Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.

ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS

Pour chaque Période de Jeu, le mode de détermination des gagnants est le suivant :

Les gagnants seront déclarés par tirage au sort, étant précisé que leurs inscriptions soit enregistrées selon les modalités définies à l’article 4 ayant répondu correctement à l’ensemble des questions posées valant inscription à concurrence du nombre de lots à attribuer pour le tirage au sort despartenaires fournisseurs qu’il aura choisi sans aucunes limites.

Il est autrement précisé, que le (les) participants(s) ne peuvent s’inscrire qu’à un seul tirage au sort par partenaire.

ARTICLE 6 : SACS CADEAUX ET LOTS

Lors de la participation les participants peuvent gagner un sac Cadeau. Il est précisé qu’un seul et unique sac cadeau sera offert par participant pour toute la durée du jeu.

Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.

Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité de la Société Organisatrice ou de la société partenaire fournisseur du Jeu qui le cas échéant, est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre.

Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leurs contre-valeurs en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utiles aux gagnants.

L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.

En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots, désigné dans l'additif correspondant, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots manquants par des lots de valeurs équivalentes.

ARTICLE 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS

La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.

Les principes ci-après sont applicables, sauf autrement prévu par voie d’additif en fonction de la nature des lots.

En règle générale les lots sont à récupérer à l’agence SEGUI PAOLI de Nice au 1 Allée Charles Pasqua - 06000 NICE

Chaque gagnant sera informé par courrier électronique et/ou sms de ses gains et des modalités de remise des lots, au moyen des informations indiquées dans ses Coordonnées, dans le mois suivant la fin du Jeu. Selon la nature du lot ce délai pourra être modifié.

Les lots sont disponibles 1 (un) mois au plus tard à partir de la fin de la Période de Jeu.

En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur gagnant pendant un délai de 1 (un) mois, reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que ce délai de 1 (un) mois court à compter de la fin de la Période de Jeu.

Selon la nature des dotations, le gagnant devra être disponible et joignable dans un délai compatible pour en bénéficier. Dans le cas contraire, il perd la qualité de gagnant.

ARTICLE 8 : GARANTIES – RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être retenue responsable si une personne :

  • subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle etc ...) ;
  • ne pouvait participer au Jeu ;
  • fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué ;
  • ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.

La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • de toutes informations et/ou données renseignées par les participants sur la Page ;
  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
  • de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
  • des problèmes d'acheminement ;
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion à la Page et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.

La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de la Page.

Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable pour des problèmes de remise des lots gagnés.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : SEGUI PAOLI – 26 ave Carnot – BP 42 – 06502 MENTON CEDEX ou par email à l’adresse suivante segui-paoli@agence.generali.fr et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date limite de participation au Jeu concerné, telle qu’indiqué par le présent règlement. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.

Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom, ou le fait d’utiliser ces prête-noms pour augmenter le nombre de votes en sa faveur. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.

ARTICLE 10 : COUTS ET REMBOURSEMENT

Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de Société Organisatrice adressée à SEGUI PAOLI – 26 ave Carnot – BP 42 – 06502 MENTON CEDEX ou par email à l’adresse suivante segui-paoli@agence.generali.fr

Il est limité à 5 (cinq) fois le temps raisonnable de connexion devant permettre de participer au Jeu. Ce temps est fixé à 5 (cinq) minutes en connexion haut débit et à 10 (dix) minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi). Le contenu de cette demande doit préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, la date et l'heure de la ou des participations. La demande doit également être accompagnée de la facture détaillée complète de l’opérateur fournisseur de l’accès internet au nom du participant. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.

Les remboursements seront envoyés dans un délai de 3 (trois) mois maximum après réception de la demande par chèque bancaire au nom indiqué sur la facture détaillée jointe à la demande.

Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participation(s) autorisée(s).

Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.

Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.

En cas de demande de remboursement adressée par email, les conditions de remboursement applicables sont identiques à celles du remboursement des frais de participation.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et les Gagnants, telles que noms, prénoms, courriels, etc., sans que cette liste soit exhaustive.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires pour permettre :

  • la prise en compte de la participation des participants ;
  • la détermination du(des) gagnant(s) ;
  • l’information du(des) gagnant(s) ;
  • l'attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
  • la gestion des contestations et réclamations ;
  • la gestion des demandes de remboursement des frais de participation (conformément à
    l’article 10 ci-avant).

A défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte.

Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu sont nécessaires, adéquates, proportionnées et légitimes au regard de l’exécution du Jeu et des finalités visées ci-dessus.

Les données à caractère personnel sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des dotations, ce dernier s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des participants est la Société Organisatrice.

Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu ne seront pas conservées au-delà de 3 (trois) ans à compter de l’envoi desdites données, durée augmentée le cas échéant des délais légaux de conservation. Néanmoins, ces données feront l’objet d’un archivage électronique et seront conservées avant suppression pendant la durée de prescription légale à des fins de conservation de la preuve de la participation des participants et de l’envoi des dotations.

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent du droit de retirer leur consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant. Le participant dispose également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.

Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : segui-paoli@agence.generali.fr ou un courrier à l’adresse postale suivante, en précisant le nom du Jeu : SEGUI PAOLI 26 ave Carnot – BP 42 -06502 MENTON CEDEX, en y joignant une photocopie de leur pièce d’identité comportant une signature, indispensable à l’exercice de ces droits.

Lors de la validation de la participation au Jeu, la Société Organisatrice pourra également être amenée à proposer aux participants de transférer leurs données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu, à des partenaires commerciaux dont l’identification sera donnée lors de la collecte. Seules les données pour lesquelles le consentement des participants aura été recueilli grâce à un opt-in (case à cocher) seront transférées aux partenaires.

De plus, lorsque le lot remporté remis, en acceptant la dotation, le gagnant reconnaît et déclare accepter d’être filmé et/ou photographié lors dudit événement, et se prêter à des interviews données par la Société Organisatrice et/ou ses éventuels partenaires (médias ou autres) pour publication sur leurs sites internet et leurs réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.) et aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice.

Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée initiale de 15 (quinze) ans, qui se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 2 (deux) ans, à défaut 7de dénonciation par le gagnant signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 6 (six) mois avant l’expiration de la période en cours. D’une manière générale, chaque personne invitée à l’évènement devra impérativement signer une autorisation dans laquelle elle reconnaît et déclare accepter être filmée et/ou photographiée lors de l’évènement, pour publication sur le site internet et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.) de la Société Organisatrice et/des éventuels partenaires, et aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice.

ARTICLE 12 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT

Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels et de ses additifs.

Le présent règlement est à l'étude de Maîtres Calvin Calvin Ghiandai 11 ave Felix Faure - 06500 MENTON

Le présent règlement pourra être consulté sur le site internet « www.segui-paoli.com».

Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : segui-paoli@agence.generali.fr ou un courrier à l’adresse postale suivante, en précisant le nom du Jeu : SEGUI PAOLI 26 ave Carnot – BP 42 -06502 MENTON CEDEX

Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).

ARTICLE 13 : ADDITIFS / AVENANTS

Les éventuelles modifications au présent règlement font l'objet d'avenants.

ARTICLE 14 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS

Les gagnants autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et leur ville de domicile à des fins d’information des autres participants pendant une durée 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les gagnants peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement de jeu.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.